Formulaires d'information et conditions particulières de ventes

Formulaire d’information standard pour les contrats de voyage à forfait vendus sur Internet

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L’office de tourisme La Toscane Occitane sera entièrement responsable(s) de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l’exige la loi, l’office de tourisme La Toscane Occitane dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable. Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme.
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. L’office de tourisme La Toscane Occitane a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité : APST – 89 rue de la Boétie, 75008 Paris, [email protected] – 01 44 09 25 35 si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de l’office de tourisme La Toscane Occitane.
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national www. legifrance.fr.

Formulaire d’information standard pour des contrats portant sur un service de voyage hors forfait

Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme. L’office de tourisme La Toscane Occitane sera responsable de la bonne exécution du service de voyage. En outre, comme l’exige la loi, l’office de tourisme La Toscane Occitane dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements au cas où il deviendrait insolvable. En cliquant sur l’hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes : Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 code du tourisme.
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage.
Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution du service de voyage.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre le prestataire de service ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage, le voyageur peut résoudre le contrat. Si le prestataire de service se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le voyage.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du voyage et que le prestataire de service ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage.
Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. L’office de tourisme La Toscane Occitane a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité : APST – 89 rue de la Boétie, 75008 Paris, [email protected] – +33 1 44 09 25 35 si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de l’office de tourisme La Toscane Occitane.
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national www.legifrance.fr.

Formulaire d’information standard lorsque le professionnel facilitant une prestation de voyage liée en ligne hors transport

Si, après avoir choisi un service de voyage et l’avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances par l’intermédiaire de l’office de tourisme La Toscane Occitane, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 du code du tourisme.
Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec l’office de tourisme La Toscane Occitane, les services de voyage feront partie d’une prestation de voyage liée. Dans ce cas l’office de tourisme La Toscane Occitane dispose, comme l’exige le droit de l’Union européenne, d’une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n’ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.
L’office de tourisme La Toscane Occitane a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité : APST – 89 rue de la Boétie, 75008 Paris, [email protected] – 01 44 09 25 35 si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de L’office de tourisme La Toscane Occitane.
La Toscane Occitane Remarque : cette protection contre l’insolvabilité ne s’applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que de l’office de tourisme La Toscane Occitane qui peuvent être exécutés en dépit de l’insolvabilité de l’office de tourisme La Toscane Occitane.
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national www.legifrance.fr.

Conditions particulières de ventes en date du 02/06/2025

Article 1 : Désignation du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont éditées par L’Office de Tourisme La Toscane Occitane (OT La Toscane Occitane ou Office de tourisme) dont le siège social est sis 34 Grand Rue Raymond VII 81 170 Cordes sur Ciel.
Numéro d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM081220001. Garantie financière : APST, 89 rue de la Boétie, 75008 Paris Assurance responsabilité civile professionnelle : Groupama d’Oc – 14 rue de Vidailhan, 31130 Balma
N° de SIRET 200 096 691 000 23
N° TVA intracommunautaire : FR56200096691
Site internet : www.la-toscane-occitane.com
Téléphone : 0805 400 828
Adresse courriel : [email protected]

Article 2 : Dispositions générales

Conformément à l’article R211.4 du Code du Tourisme, les présentes conditions particulières de ventes ont vocation à informer les clients de l’OT La Toscane Occitane préalablement à la signature du contrat.
Conformément à l’article L211.9 du Code du Tourisme, ces informations précontractuelles feront partie intégrante du contrat et ne pourront être modifiées que dans le cadre d’un accord expressément convenu entre les parties.
Ces CPV pourront être modifiées et mises à jour par l’OT La Toscane Occitane à tout moment. Les CPV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les présentes CPV sont communiquées au client au moment de la réservation d’une prestation auprès de l’OT La Toscane Occitane et consultables et téléchargeables sur le site internet www.la-toscane-occitane.com
La réservation de l’une des prestations de services touristiques (hébergements, transports, séjours, visites guidées, billetterie…) proposés par l’Office de tourisme implique l’acceptation sans réserve des dispositions de nos conditions particulières de vente (CPV).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par l’Office de tourisme de prestations de services touristiques par correspondance et au comptoir de l’Office de tourisme, au moyen de son site internet ayant la capacité juridique de contracter (ci-après, ” le(s) Client(s) “).
Pour les services de billetterie proposés par l’Office de tourisme en qualité d’intermédiaire transparent clairement spécifié sur les billets, il est précisé que l’Office de Tourisme agit uniquement comme mandataire du prestataire sous la responsabilité duquel le service est fourni.

Article 3 : Formation du contrat

Pour les achats de prestations sur le site Internet www.la-toscane-occitane.com, toute commande est directement finalisée par le Client et le contrat automatiquement généré et le paiement constitue le règlement définitif et total du tarif de (des) prestation(s) commandée(s).
En dehors du site internet, toute demande de réservation s’effectuera soit sur place, soit par courriel à [email protected], soit par courrier à l’Office de tourisme.
Toute commande sera considérée comme définitive sous réserve de la confirmation par l’Office de tourisme compte tenu de la faisabilité technique, des places disponibles et le cas échant d’un nombre de participants minimum, comme suit :
1) Pour les individuels qu’à compter du paiement complet de la prestation achetée dans les locaux et pour celle achetée par e-mail ou courrier à réception du paiement complet et du devis/contrat complété, daté et signé.
2) pour les groupes constitués courrier à réception du devis/contrat complété, daté et signé, le règlement de la prestation s’effectuant à l’issue de la prestation à réception de la facture dans les conditions des articles 4 et 6.3.
Dans tous les cas, les éléments du contrat ou proposition relatifs aux demandes particulières du client prévalent à celles figurant sur les présentes CPV sans préjudice des textes en vigueur.

Artcile 4 : Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises ou selon le régime spécial des agences de voyages. L’Office de Tourisme La Toscane Occitane se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Toute prestation non prévue dans le contrat sera facturée au Client en supplément, directement par le prestataire chargé d’exécuter la prestation.
Selon le type de prestation et l’achat en ligne ou non, le paiement s’effectue :
En espèces : en euros uniquement, dans les bureaux de l’Office de tourisme dans la limite prévue par les articles L112-6 et D112-3 du Code Monétaire et Financier,
Par chèque bancaire ou postal : libellé à l’ordre du Trésor Public, et le cas échéant de devoir justifier de son identité en présentant une CNI ou un passeport.
Par virement bancaire + IBAN (voir facture et/ou contrat),
Par carte bancaire : dans les bureaux de l’Office de tourisme et sur le site internet par le biais d’un système sécurisé entièrement crypté et protégé de telle sorte qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par l’Office de tourisme.
Le Client garantit à l’Office de tourisme qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. L’Office de tourisme se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
L’Office de tourisme se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une réservation émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Artcile 5 : Conditions de réalisation des prestations

5.1 Généralités

Le client doit se présenter le jour et heures convenu et/ou mentionnées sur le bon d’échange ou billet/ticket.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute dans le cadre d’une visite, le Client doit prévenir l’Office de Tourisme et/ou le partenaire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange durant les heures d’ouvertures
Dans le cas d’une inscription en ligne, il n’est pas nécessaire d’imprimer le billet électronique, une version dématérialisée pourra être présenté le jour de la manifestation, de la prestation ou de la visite.

5.2 Billetterie (visite guidée, concert, soirée caritative, repas médiéval, fête des vins, pass vignerons, visite d’entreprises, etc.)

L’office de tourisme intervient en qualité d’intermédiaire opaque ou transparent pour la vente de la billetterie selon les prestataires. Lorsqu’il intervient en qualité d’intermédiaire transparent, le client en est informé sur l’ensemble des documents commerciaux.
La visite guidée ne peut avoir lieu que sous réserve d’un nombre minimum de 2 participants, le nombre maximum de Participants est de 25.
Chaque participant doit se conformer aux règles de sécurité, de prudence, de manipulation d’outils, de cheminement et de circulation et suivre les consignes et conseils du guide et/ou du prestataire, tout au long de la visite.
Le client doit s’assurer qu’il possède les capacités physiques et mentales pour participer aux visites dont certaines disposent de difficultés ou particularités (nuisances sonores, escaliers, distances, hauteurs, dénivelés importants, sols glissants et non réguliers, etc.).
Certaines prestations, notamment, les visites guidées urbaines ne sont pas accessibles aux personnes à mobilités réduites et aux poussettes ou encore aux animaux, sauf dans certains cas s’ils sont tenus en laisse, comme il est précisé préalablement à la commande sur chacun des descriptifs des supports d’information de l’office de tourisme.
Dans le cas où vous auriez des doutes sur vos capacités nous vous recommandons de bien vouloir contacter l’Office de tourisme préalablement pour obtenir plus d’informations sur les prestations en rapport avec vos capacités.
Pour les activités avec manipulation et consommation d’aliments et de boissons, le client doit signaler toutes allergies ou intolérances à certaines denrées alimentaires à l’office de tourisme et/ou au prestataire avant consommation. Pour les prestations avec boissons alcoolisées, il est rappelé que « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé » et que l’office de tourisme et/ou le prestataire concerné seront susceptibles de limiter ou d’interdire la consommation d’alcool selon la situation.
Pour les activités nautique et aquatique le client atteste de leur aptitude « test d’aisance aquatique » (art. 3 arrêté du 25 avril 2012).
Les enfants sont sous l’entière responsabilité des parents, tuteurs et enseignants ou responsables de l’enfant. Les visites se déroulant à pied, les participants devront être équipés de bonnes chaussures et de vêtements adaptés aux conditions météorologiques du jour.
Pour l’ensemble des visites guidées, la visite peut être annulée par l’Office de tourisme en vue de mauvaise conditions météorologiques ou dans les cas de force majeure visés à l’article de 6.4 des présentes CPV – dans ce cas il vous sera restitué le montant versé sans pour cela prétendre à une quelconque indemnisation.

5.3 Pour les « pass » cartes cadeaux

1. Définition : La carte cadeau désigne le concept de coffret cadeau dénommé, développé et exploité par l’Office de Tourisme. La carte cadeau Pass Vigneron est un billet sous format papier ou numérique présentant les prestations des partenaires sélectionnés proposées à la clientèle de l’office de Tourisme, et qui devra être présentée à l’office de tourisme pour bénéficier des prestations choisies par la clientèle.
2. Commande : Vous pouvez passer vos commandes par Internet sur le site www.la-toscane-occitane.com, ou sur place dans l’un des locaux de l’Office de tourisme. La carte cadeau sera à télécharger ou envoyer par e-mail.
   La commande est considérée parfaite à réception par l’Office de tourisme du règlement de la totalité de la carte cadeau.
3. Durée de validité : La date limite figure sur la carte cadeau et indique à l’acheteur et au bénéficiaire la date limite jusqu’à laquelle il peut bénéficier d’une prestation ou procéder à un échange dans les conditions précisées au 5 du présent article. La date limite d’utilisation de la carte cadeau est de 1 an à compter de la date d’achat de la carte cadeau.
   L’Office de tourisme se réserve le droit de compléter et/ou de modifier et/ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment. En cas d’arrêt de commercialisation d’une des prestations avant la fin de sa date de validité, l’Office de tourisme proposera au bénéficiaire un système d’échange.
4. Conditions d’utilisation : Une fois en possession de votre carte cadeau et dans l’hypothèse où l’acheteur ne serait pas le bénéficiaire, l’acheteur s’engage à porter à la connaissance du bénéficiaire les présentes CPV.
   L’Office de tourisme ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque indisponibilité à la date choisie et ce inclus les indisponibilités engendrées par un problème technique.
   Il est recommandé de réserver le plus tôt possible afin de bénéficier d’un large éventail de choix et de dates.
   La taxe de séjour sera demandée par le prestataire s’il s’agit d’un hébergeur.
   En cas de non utilisation, de perte, de vol ou de destruction du bon d’échange, ni son acheteur, ni son bénéficiaire ne pourront prétendre à son remboursement et/ou à une compensation, sauf accord de l’Office de tourisme et dans ce cas le remboursement sera fait uniquement à l’acheteur.
   Seule la présentation au prestataire de l’original de la carte cadeau donne droit à une prestation. Les photocopies ou autres documents ne sont pas acceptés. La carte cadeau n’inclut pas le transport jusqu’au lieu de la prestation du partenaire sélectionné.
   Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l’accord direct du prestataire concerné.
5. Echange et prolongation :
   L’échange et la prolongation sont réservés aux cartes cadeaux qui n’ont pas été utilisés et à condition que l’acheteur ou le bénéficiaire procède à cet échange ou à cette prolongation impérativement avant la date limite d’utilisation. Il ne pourra en aucun cas s’agir d’un remboursement.
   La carte cadeau peut être prolongé 1 fois sur demande auprès de l’Office de tourisme et après acceptation de cette dernière. Les conditions d’échange sont les suivantes : L’acheteur ou le bénéficiaire doit rapporter ou retourner à ses frais la carte cadeau dans les locaux de l’Office de tourisme qui pratiquera à l’échange sur place ou qui retournera une nouvelle carte cadeau à ses frais.
   L’Office de tourisme remettra ou retournera par e-mail une nouvelle carte cadeau et précisera la nouvelle date limite d’utilisation de la carte cadeau.
   

Article 6 : Modification et annulation

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas, lorsqu’est conclu un accord amiable écrit entre le Client et l’Office de tourisme.

6.1 Modification du fait du Client

Toute demande de modification avant le début de la prestation devra parvenir impérativement par courriel à [email protected] au moins 30 jours avant le début de la prestation. Toute modification doit faire l’objet d’un accord préalable de l’Office de tourisme qui traitera la demande de façon personnalisée.

6.2 Modification du fait de l’Office de tourisme

L’Office de tourisme a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat après la formation du Contrat et avant le début de la prestation touristique et sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
En cas de modification unilatérale par l’Office de tourisme d’une Prestation touristique réservée de manière ferme et définitive et si cette modification n’est pas mineure et porte sur un élément essentiel du contrat telle qu’une hausse du prix de plus de 8 % par rapport au prix initial, le Client a la possibilité, soit d’accepter la modification proposée par l’Office de tourisme, soit de résoudre sans frais le Contrat. En cas de résolution du Contrat, le Client se voit rembourser immédiatement les sommes versées au titre de cette réservation.

6.3 Annulation du fait du Client

En cas de retard du Client ou d’interruption de la prestation par le Client, il ne sera effectué aucun remboursement (cf assurance).
Les billets ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Pour les autres prestations, toute annulation partielle ou totale doit être notifiée par courriel à [email protected].
Les frais d’annulation des prestations sont établis comme suit, sauf indications particulières contractuelles :
6.3.1 Pour les individuels il ne sera effectué aucun remboursement pour : Pass vigneron, visites guidées de l’été, concert, soirée caritative, repas médiéval, fêtes de vins, soirée spectacle avec repas, visites d’entreprises, visite de savoir-faire (atelier Fourès et Brasserie de l’Auros)
6.3.2 Pour les groupes :

• jusqu’à 15 jours avant la date de la prestation, le client sera intégralement remboursé des sommes versées,
• à moins de 15 jours il sera retenu 100 % du prix de la prestation (cf assurance).
  L’annulation pour cas de force majeure c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement imprévisible, indépendant de la volonté et qu’il est impossible de surmonter malgré les efforts pour y résister et extérieur au Client fera l’objet d’un remboursement intégral des sommes versées, et en application de l’article 1218 du Code civil il n’y aura lieu à aucun dommage et intérêt.

6.4 Annulation du fait de l’Office de tourisme

L’Office de Tourisme a la possibilité d’annuler la réservation sans frais avant le début de la Prestation touristique dans les deux cas suivants :
Si le nombre de personnes inscrites pour la Prestation touristique est inférieur au nombre minimal indiqué dans le bulletin de réservation et si l’annulation intervient au plus tard dans les conditions fixées à l’article L211-14-III du code du tourisme.
Si l’Office de tourisme est empêché de fournir la Prestation touristique en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables (cas de force majeure) et si l’annulation intervient dans les meilleurs délais avant le début de la Prestation touristique.
Dans ces deux cas le Client sera remboursé intégralement des sommes versées, sans qu’il puisse y avoir à aucun dommage et intérêt.
Dans les autres cas, lorsqu’avant le début de la prestation l’Office de tourisme annule la prestation, le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé des sommes versées dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.

Article 7 : Rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas, notamment, aux forfaits touristiques et aux autres services de voyages touristiques, à la restauration et aux activités de loisirs qui sont fournis à une date ou à une période déterminée en application de l’article L221-28, 12° du code de la consommation.

Article 8 : Service Clients

Pour toute information ou question relative au suivi de votre pré-réservation, nous sommes à votre disposition : Tel : 0805 400 828 du lundi au samedi, de 10h à 12h et de 14h à 17h.

Artcile 9 : Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs ou figurant sur le site internet de l’Office de tourisme sont illustratives et n’ont pas un caractère contractuel et demeurent sa propriété exclusive ainsi que celle de ses partenaires, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent leur être rendus à leur demande. Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’Office de tourisme et ses partenaires et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 10 : Garanties

L’Office de tourisme est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.
Le Client doit faire connaître à l’Office de tourisme, les vices et/ou défauts de conformité dans les meilleurs délais à compter de la fourniture des services. Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification ou remboursement dans les meilleurs délais. La garantie de l’Office de tourisme est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client et l’Office de tourisme ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 11 : Responsabilités

11.1 L’Office de tourisme est l’unique interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes conditions particulières de vente. Il est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus au contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services, et est tenu d’apporter de l’aide au client en difficulté conformément aux termes de l’article R221-10 (informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire, à effectuer des communications longue distance et à trouver d’autres prestations de voyage).
L’Office de tourisme ne peut être tenu pour responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au client ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables, de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées dans un cas de force majeure, au fait d’un tiers, à une mauvaise exécution de ses obligations par le client, ou en cas de faute de ce dernier.
11.2 Le client informe l’Office de tourisme, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat. L’office de tourisme ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du site ou d’une interruption de la connexion du client au cours du processus d’enregistrement, de réservation ou de paiement.
Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformément au contrat l’Office de tourisme remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés. Si l’office de tourisme ne remédie pas à la non-conformité dans le délai raisonnable fixé par le client celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires.

Article 12 : Cession de contrat

Le Client peut céder le Contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui pour consommer la Prestation touristique. Dans ce cas, le Client est tenu d’informer l’Office de tourisme de sa décision au plus tard 24 heures avant le début de la Prestation touristique. L’Office de tourisme communique alors sans délai au Client le montant des frais afférents à cette cession, frais qui ne sauraient excéder les frais supplémentaires éventuels demandés par le Partenaire et le coût de traitement du dossier de cession par l’Office de tourisme. En cas de Cession, le Client est responsable solidairement avec le tiers et vis-à-vis de l’Office de tourisme du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 13 : Primauté d’usage de la langue française

Conformément à la loi n° 94-664 du 4 août 1994, les offres présentées sur les sites internet du Vendeur, ainsi que les présentes conditions particulières de vente, sont rédigées en langue française. Des traductions en langues étrangères de tout ou partie de ces informations peuvent toutefois être accessibles. Les Parties conviennent que la version en langue française primera sur toutes les versions rédigées dans une autre langue.

Article 14 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 : Litiges

Les présentes CPV sont soumises à la loi française.
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée l’Office de tourisme par courriel : [email protected] OU par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours à compter de la fin de la prestation fournie.
Après avoir saisi notre Service commercial et à défaut de réponse satisfaisante du Service commercial dans un délai de 60 jours ou si la réponse reçue n’est pas satisfaisante, le client peut faire appel au Médiateur du Tourisme et du Voyage (www.mtv.travel).
Si la vente s’effectue en ligne, le client a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.
Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable relèvera exclusivement du Tribunal judiciaire d’Albi pour une personne morale, et dans le cas d’une personne physique, la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

Article 16 : Traitement des données à caractère personnel

L’office de tourisme est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires au traitement informatique de la commande et pour les besoins de son suivi administratif et commercial.
Conformément au RGPD vous bénéficiez à tout moment du droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de portabilité et de suppression de ses données vous concernant que vous pouvez exercer auprès du responsable
du traitement des données par courrier à l’Office de Tourisme La Toscane Occitane, 14 rue des Écoles 81140 Castelnau de Montmiral, et en justifiant de votre identité.
Sauf avis contraire de votre part lié à une limitation ou à une opposition au traitement de vos données personnelles, nous nous réservons la possibilité d’utiliser ces informations pour vous faire parvenir diverses documentations précitées.
Vous disposez également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.